Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 - Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI - Garmo (GAZI Hellim)

(Affaire T-535/10)

[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim - Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Nicosie, Chypre) (représentants : initialement C. Milbradt et H. Van Volxem, puis C. Milbradt et A. Schwarz, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre l'Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.

Dispositif

1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009-4) est annulée.

2)     L'OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

    

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¹ - JO C 30 du 29.1.2011.