Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012 —
Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI —
Garmo (GAZI Hellim)
(affaire T-535/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GAZI Hellim — Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 36‑40)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l | ’ : | OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009‑4), relative à une procédure d | ’ : | opposition entre l | ’ : | Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 septembre 2010 (affaire R 1497/2009‑4) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours. |