Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013 – Acino/Commission

(affaire T‑539/10)

« Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification de l’autorisation de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché des médicaments – Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE – Proportionnalité – Obligation de motivation »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Entité absorbée par une autre personne morale – Disparition de cette entité – Substitution de l’ayant cause à titre universel dans les actions légales de son prédécesseur (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 21)

2.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Fondement d’un éventuel recours en indemnité (Art. 263 TFUE) (cf. points 29-31, 40, 41)

3.                     Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification de l’autorisation – Retrait et interdiction de mise sur le marché – Conditions – Exigences de preuve – Nécessité de données scientifiques ou d’informations nouvelles (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116 et 117) (cf. points 51, 52, 56, 57, 60, 61, 63, 69, 70, 73-75, 79, 87)

4.                     Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification de l’autorisation – Retrait et interdiction de mise sur le marché – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116 et 117) (cf. points 66, 82, 85, 88, 89, 92, 93, 113, 114)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision octroyant, refusant, modifiant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004, art. 81, § 1) (cf. points 124, 125, 130)

Objet

Demande d’annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C (2010) 2204 et C (2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C (2010) 6429 et C (2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Acino AG est condamnée aux dépens.