Recours introduit le 29 juillet 2008 - Deutsche BKK / OHMI (Deutsche BKK)

(affaire T-289/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche BKK (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 mai 2008, procédure de recours R 318/2008-4, notifiée le 2 juin 2008;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "Deutsche BKK" pour des services relevant des clases 36, 41 et 44 (demande d'enregistrement nº 4 724 894)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 73 du règlement (CE) nº 40/94 ¹, du fait que l'Office a rejeté des documents sans avoir permis, au préalable, à la partie requérante de formuler des observations à cet égard;

violation de l'article 74, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement nº 40/94, du fait que l'Office n'a pas dûment examiné les faits d'office;

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 40/94, du fait que l'Office a dénié à la marque "Deutsche BKK" l'aptitude à être protégée en se fondant sur des motifs absolus de refus;

violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/09, du fait que l'Office a nié l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1)