Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2ème chambre) - Mc Sweeney et Armstrong / Commission
(Concours général - Avis de concours - Guide à l'intention des candidats - Non-admission aux épreuves - Diplômes requis - Pouvoir de l'AIPN)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Dypna Mc Sweeney (Bruxelles, Belgique) et Pauline Armstrong (Overijse, Belgique) [représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: H. Tserepa-Lacombe et K. Herrmann, agents]
Objet de l'affaire
Annulation des décisions du jury, des 6 et 7 septembre 2004, refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 (JO 2003, C 267 A, p. 1), organisé en vue de la constitution d'une liste de réserve de secrétaires de langue anglaise (C 5/C 4)
Dispositif de l'arrêt
Les décisions du jury des 6 et 7 septembre 2004 refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 sont annulées.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 182 du 23.7.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-184/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).