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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mai 2007
Giraudy/Commission
( Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Réaffectation - Règlement (CE) n° 1073/1999 - Décision 1999/396/CE, CECA, Euratom - Faute - Préjudice - Maladie professionnelle - Prise en compte des prestations prévues par l'article 73 du statut )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Louis Giraudy (Paris, France) (représentant: D. Voillemot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curral et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
MERGEFIELD "Objet" D'une part, l´annulation de la décision de la Commission refusant de reconnaître la responsabilité de ses services et le préjudice prétendument subi par le requérant dans le contexte de l'enquête menée par l'OLAF auprès de la représentation de la Commission en France et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Giraudy une indemnité d'un montant de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par lui et constitué par une atteinte à sa réputation et à son honneur.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et les deux tiers de ceux exposés par M. Giraudy.
M. Giraudy supporte un tiers de ses dépens.
____________1 - JO C 171 du 09.07.2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-169/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).