Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 – Nowhere/EUIPO – Ye (APE TEES)
(Affaire T-281/21)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant : R. Kunze, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Junguo Ye (Elche, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere Co. et M. Ye.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO est condamné aux dépens.
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1 JO C 289 du 19.7.2021.