Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2024 – UC/Conseil
(Affaire T-6/23)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : UC (représentants : P. Bekaert et S. Bekaert, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et M.-C. Cadilhac, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2022/2398 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, p. 7, et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2022/2397 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, p. 1), en ce que ces actes le concernent.
Dispositif
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
UC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 104 du 20.3.2023.