Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2012 - Ralph Schmidt (agissant en qualité de syndic dans le cadre de la procédure d'insolvabilité portant sur les biens d'Aletta Zimmermann) / Lilly Hertel
(Affaire 328/12)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ralph Schmidt (agissant en qualité de syndic dans le cadre de la procédure d'insolvabilité portant sur les biens d'Aletta Zimmermann)
Partie défenderesse: Lilly Hertel
Questions préjudicielles
La question préjudicielle suivante, portant sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité , est déférée à la Cour de justice de l'Union européenne:
Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine du débiteur sont-elles compétentes pour connaître d'une action révocatoire au titre de l'insolvabilité contre un défendeur n'ayant pas son domicile ou son siège statutaire sur le territoire d'un État membre?
____________1 - - JO L 160, p. 1.