Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 - Italie/Commission
(Affaire T-84/09)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Actions d'information et de promotion des produits agricoles - Production d'huile d'olive et d'olives de table - Paiements tardifs ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : L. Ventrella et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 90 du 18.4.2009.