Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 - Andersen/Commission

(Affaire T-87/09)¹

(" Aides d'État - Mesures en faveur du Danske Statsbaner - Obligations de service public - Décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Jørgen Andersen (Ballerup, Danemark) (représentants: M. Nissen, J. Rivas de Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Martenczuk et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2008) 4776 final de la Commission, du 10 septembre 2008, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE concernant l'aide d'État C 41/2008 (ex NN 35/2008), mise en exécution par le Royaume de Danemark en faveur de Danske Statsbaner.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    M. Jørgen Andersen est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 113 du 16.5.2009.