Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 novembre 2002 par Quick Restaurants S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur.

    (Affaire T-348/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 novembre 2002 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Quick Restaurants, établie à Bruxelles, représentée par Me Louis Van Bunnen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler le point 1 du dispositif de la décision rendue par la deuxième chambre de l'OHMI du 17 septembre 2002;

listnum "WP List 1" \l 1confirmer la décision pour le surplus;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque

communautaire:Quick Restaurants S.A.

Marque communautaire        

concernée:Marque figurative "QUICK" - demande n( 350 793, déposée pour des produits et services des classes 29, 30, 31 et 32 (viande, poisson, café, aliments, mets et plats préparés, boissons préparées)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.    

Décision de la chambre de recours:Confirmation de la décision attaquée pour certains produits dans les classes 29, 30 et 31 (e.a. mets et plats préparés) et annulation de la décision pour les autres produits.    

Moyens invoqués:Application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n( 40/94. Selon la requérante la marque est apte à individualiser les produits concernés.

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