Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 30 septembre 2003
dans les affaires jointes T-346/02 et T-347/02, Cableuropa, SA et autres contre Commission des Communautés européennes1 (Concurrence - Contrôle des concentrations entre entreprises - Règlement (CEE) n( 4064/89 - Décision de renvoi aux autorités nationales - Notion de marché distinct)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans les affaires jointes T-346/02 et T-347/02, Cableuropa, SA, établie à Madrid (Espagne), Región de Murcia de Cable, SA, établie à Murcie (Espagne), Valencia de Cable, SA, établie à Madrid, Mediterránea Sur Sistemas de Cable, SA, établie à Alicante (Espagne), Mediterránea Norte Sistemas de Cable, SA, établie à Castellón (Espagne), représentées par Mes L. Castresana Sánchez et G. Samaniego Bordiu, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Aunacable, SA, établie à Madrid, représentée par Mes A. Creus Carreras et N. Lacalle Mangas, avocats, Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León (Retecal), SA, établie à Boecilli (Espagne), Euskaltel, SA, établie à Zamudio-Bizkaia (Espagne), Telecable de Avilés, SA, établie à Avilés (Espagne), Telecable de Oviedo, SA, établie à Oviedo (Espagne), Telecable de Gijón, SA, établie à Gijón (Espagne), R Cable y Telecomunicaciones Galicia, SA, établie à La Corogne (Espagne), Tenaria, SA, établie à Cordovilla (Espagne), représentées par Me J. Jiménez Laiglesia, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. F. Castillo de la Torre), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), Sogecable, SA, établie à Madrid, représentée par Mes S. Martínez Lage et H. Brokelmann, avocats, DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Vía Digital), établie à Madrid, et Telefónica de Contenidos, SAU, établie à Madrid, représentées par Mes M. Merola et S. Moreno Sánchez, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 août 2002 renvoyant l'examen de l'opération de concentration visant à l'intégration de DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Vía Digital), et de Sogecable, SA aux autorités de la concurrence espagnoles, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n( 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (affaire COMP/M.2845 - Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les affaires T-346/02 et T-347/02 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2)Les recours sont rejetés.
3)Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les dépens afférents à leurs recours tels qu'exposés par la Commission, par Sogecable, par Vía Digital et par Telefónica de Contenidos.
4)Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
____________1 - J.O. C 19 du 24.1.03