Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 - Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission
(" Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Provincie Groningen (Pays-Bas) et Provincie Drenthe (Pays-Bas) (représentants : C. Dekker et E. Belhadj, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et W. Roels, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l'objectif n° 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C (1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 90 du 18.4.2009.