Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 – Pologne/Commission
(Affaire T-257/13)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 – Efficacité des contrôles – Obligation de motivation – Principe de subsidiarité »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : République de Pologne (représentants : B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qui concerne l’action « Retraite anticipée » mise en œuvre par la République de Pologne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.7.2013.