Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 avril 2015 –
France/Commission

(affaire T‑259/13)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place – Garanties procédurales »

1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil n^o 1258/1999, art. 7, § 4, 8 et 9) (cf. points 50-53)

2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Caractère autonome des deux types de contrôles [Règlements de la Commission n^o 1082/2003, art. 2, § 2, n^o 796/2004, art. 26, § 2, b), et 35 et n^o 1975/2006, art. 10, 12 et 14] (cf. points 64, 65, 69-71, 74, 81, 87, 88)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Procédure – Procédure de conciliation – Avis de l’organe de conciliation – Absence d’effet contraignant [Décision de la Commission 94/442, art. 1^er, § 2, a)] (cf. point 80)

4.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Conditions – Non-respect – Effet (Règlements du Conseil n^o 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5, et n^o 1290/2005, art. 31 ; règlements de la Commission n^o 1663/95, art. 8, § 1, et n^o 885/2006, art. 11) (cf. points 98-100, 103-106, 109)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20).

Dispositif

1) La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République française dans le cadre des mesures de soutien au développement rural pour les ovins qui n’ont pas fait l’objet de demande de primes ovines pour les exercices financiers 2008 et 2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République française est condamnée à supporter les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission européenne est condamnée à supporter le quart de ses propres dépens et le quart des dépens exposés par la République française.

5) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.