Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 – France/Commission
(Affaire T-259/13 RENV)1
(« FEOGA – Section “Garantie”– FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement D. Bianchi, G. von Rintelen et J. Aquilina, puis D. Bianchi, G. von Rintelen et A. Lewis, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : M. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 207 du 20.7.2013.