Recours introduit le 26 juin 2010 - Martin/Commission européenne

(Affaire T-291/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anne Martin (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. U. O'Dwyer, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010 ayant rejeté la demande confirmative d'accès à des documents présentée par la requérante le 4 mars 2010;

ordonner à la Commission de se conformer au règlement (CE) n° 1049/2001 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le délai que le Tribunal jugera approprié;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le biais du présent recours, la partie requérante vise à obtenir l'annulation, conformément à l'article 263 TFUE, de la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010, celle-ci s'étant abstenue de répondre avant la date limite du 20 avril 2010 à la demande confirmative d'accès à des documents soumise à son Secrétariat Général, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1049/2001, à titre de confirmation de la demande d'accès initiale du 22 décembre 2009.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque les moyens de droit suivants:

L'absence de prise de décision par la Commission avant la date limite du 20 avril 2010 imposée par le règlement n°1049/2001 constitue un rejet implicite de la demande confirmative d'accès présentée le 4 mars 2010 par la partie requérante, et est contraire à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi qu'à l'article 296 TFUE en raison de l'absence de motivation de ce refus.

____________

¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).