Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 février 2024 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) – Portugal] – MB / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-399/23¹ , Osóquim² )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion en provenance d’autres États membres – Pourcentages de réduction liés à la dépréciation commerciale – Calcul sur la base d’une composante cylindrée et d’une composante environnementale – Application de différents pourcentages de réduction à chaque composante de la taxe)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MB

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne tient pas compte, aux fins du calcul du montant d’une taxe sur les véhicules, lorsqu’elle est appliquée à un véhicule d’occasion en provenance d’un autre État membre, de la dépréciation de la composante environnementale de cette taxe dans la même proportion et selon les mêmes termes qu’elle le fait s’agissant de la composante cylindrée de ladite taxe si, et dans la mesure où, le montant de la taxe perçue sur ledit véhicule dépasse le montant de la valeur résiduelle de la taxe qui est incorporée dans la valeur des véhicules nationaux similaires présents sur le marché national des véhicules d’occasion.

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¹ Date de dépôt : 29/06/2023

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.