Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Martinair Holland/Commission

(Affaire T-67/11)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Martinair Holland NV (Haarlemmermeer, Pays-Bas) (représentant : R. Wesseling, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : initialement S. Noë, N. von Lingen et C. Giolito, puis S. Noë, C. Giolito et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.

Dispositif

La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Martinair Holland NV.

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Martinair Holland.

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¹     JO C 95 du 26.3.2011.