Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 - Total et Elf Aquitaine/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d'innocence - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe d'individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Total SA (Courbevoie, France) ; et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants : É. Morgan de Rivery, A. Noël-Baron, E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l'article 2, sous i), de ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.