Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 - Arkema France/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Amendes - Communication sur la coopération ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Arkema France SA (Colombes, France) (représentants : initialement A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis S. Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), en ce qu'elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Arkema France SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.