Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - FMC Foret/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Durée de l'infraction - Présomption d'innocence - Droits de la défense - Amendes - Circonstances atténuantes ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : FMC Foret, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : M. Seimetz, avocat, et C. Stanbrook, QC)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FMC Foret, SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.