Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Caffaro/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Amendes - Prescription - Traitement différencié - Durée de l'infraction - Circonstances atténuantes ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Caffaro Srl (Milan, Italie) (représentants : A. Santa Maria et C. Biscaretti di Ruffia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de ladite amende.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Caffaro Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.