Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 - Commission/Vicente Carbajosa e.a.

(Affaire T-6/11 P)

(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l'épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d'accès - Répartition des compétences entre l'EPSO et le jury de concours - Principe du contradictoire ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall et B. Eggers, agents)

Autres parties à la procédure : Isabel Vicente Carbajosa (Bruxelles, Belgique); Niina Lehtinen (Bruxelles); et Myriam Menchén (Bruxelles) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1)    L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09), est annulé dans la mesure où il annule les décisions de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Isabel Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Niina Lehtinen et Myriam Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète.

2)    Les décisions de l'EPSO de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.

3)    Mmes Vicente Carbajosa, Lehtinen et Menchén et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.

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¹ - JO C 72 du 5.3.2011.