Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Bank Kargoshaei e.a./Conseil
(Affaire T-8/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité – Droit de propriété »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Bank Kargoshaei (Téhéran, Iran); Bank Melli Iran Investment Company (Téhéran); Bank Melli Iran Printing and Publishing Company (Téhéran); Cement Investment & Development Co. (Téhéran); Mazandaran Cement Company (Téhéran); Melli Agro-chemical Company (Téhéran); et Shomal Cement Co. (Téhéran) (représentants : initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et M. Konstantinidis, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement n° 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande d’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Bank Kargoshaei, la Bank Melli Iran Investment Company, la Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, la Cement Investment & Development Co., la Mazandaran Cement Company, la Melli Agro-chemical Company et la Shomal Cement Co.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 72 du 5.3.2011.