Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2015 –
Portugal/Commission

(affaire T‑3/11)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA‑SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007) »

1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction (Règlements du Conseil n^o 1258/1999, art. 7, § 4, et n^o 1290/2005, art. 31, § 2) (cf. point 25)

2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil n^o 1258/1999) (cf. points 26-29, 39, 40)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge par le Fonds – Respect du principe de proportionnalité – Justification du défaut de mise en place de contrôles tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité [Règlement du Conseil n^o 1782/2003, art. 20 ; règlement de la Commission n^o 796/2004, art. 6, § 2, 24, § 1, c), et 27] (cf. points 43-48, 53, 55, 56, 77, 82)

4.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Condition – Erreur imputable à une institution de l’Union (Règlement du Conseil n^o 1782/2003 ; règlement de la Commission n^o 796/2004, art. 49, § 1, al. 2) (cf. point 99)

5.                     Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Régime de paiement unique et autres régimes d’aide « surfaces » – Erreur intentionnelle dans la déclaration de superficie – Réglementation nationale subordonnant l’application de sanctions à l’existence préalable d’une décision juridictionnelle confirmant le non-respect intentionnel – Inadmissibilité (Règlement de la Commission n^o 796/2004, art. 53) (cf. points 108, 110, 111, 113, 114)

6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Règlement du Conseil n^o 1782/2003, art. 86 ; règlement de la Commission n^o 2419/2001, art. 16) (cf. points 124, 126)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique des corrections financières à la République portugaise d’un montant de 40 690 655,11 euros en raison de « [f]aiblesses dans le SIPA‑SIG [système d’identification des parcelles agricoles-système d’information géographique], dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions » au cours des exercices 2005 à 2007.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.