Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – FRA.BO/Commission
(affaire T-381/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Circonstances atténuantes – Immunité d’amende – Confiance légitime – Égalité de traitement »
1. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Répression des infractions aux règles de concurrence - Détermination du montant des amendes - Méthode de calcul des amendes - Pouvoir d'appréciation des institutions - Absence d'incidence de la communication sur la coopération (Communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 93-94)
2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Prise en compte de la qualité et de l'utilité de l'information fournie (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. point 96)
3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Comparaisons des données de différentes affaires - Caractère indicatif - Éléments à prendre en considération - Violation du principe d'égalité de traitement – Absence (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 101, 103-104)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision. |
Dispositif
2) | | FRA.BO SpA est condamnée aux dépens. |