Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 - Vischim/Commission
(" Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Modification de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Directive 2006/76/CE - Rétroactivité - Absence de période transitoire - Sécurité juridique - Confiance légitime - Principe d'égalité de traitement ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/76/CE de la Commission, du 22 septembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil (JO L 263, p. 9).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Vischim Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.