ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
22 février 2018(*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-116/07,
République française, représentée initialement par M. G de Bergues et Mme S. Ramet, puis par M. de Bergues et Mme A.‑L. Vendrolini et enfin par MM. D. Colas et R. Coesme, agents,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte et Mme K. Walkerová, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission C(2007) 286 final, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie à partir du 1er janvier 2004 [(C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)].
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 janvier 2018, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 février 2018, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le désistement et a demandé au Tribunal de condamner la partie requérante aux dépens.
3 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-116/07 est rayée du registre du Tribunal.
2) La République française supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 février 2018.