Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 - Areva e.a./Commission

(Affaires T-117/07 et T-121/07)¹

(" Concurrence - Ententes - Marché des projets d'appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l'infraction - Amendes - Responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération ")

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Areva, société anonyme (Paris, France); Areva T & D Holding SA (Paris) ; Areva T & D SA (Paris); Areva T & D AG (Oberentfelden, Suisse) (représentants : A. Schild et J.-M. Cot, avocats); et Alstom, société anonyme (Levallois-Perret, France) (représentants : initialement J. Derenne, avocat, W. Broere, solicitor, A. Müller-Rappard et C. Guirado, avocats, puis J. Derenne et A. Müller-Rappard)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Arbault, puis X. Lewis, et enfin V. Bottka et N. Von Lingen, agents)

Objet

Recours, à titre principal, en annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), et, à titre subsidiaire, en réduction du montant de l'amende qui leur a été infligée.

Dispositif

1)    Les affaires T-117/07 et T-121/07 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)     L'article 2, sous b) et c), de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé.

3)     Pour les infractions constatées à l'article 1er, sous b) à f), de la décision C (2006) 6762 final, les amendes suivantes sont infligées :

-     Alstom, société anonyme : 10 327 500 euros ;

-     Alstom : 48 195 000 euros, solidairement avec Areva T & D SA, 20 400 000 euros du montant dû par Areva T & D SA étant à payer, solidairement, par cette dernière et Areva T & D AG, Areva, société anonyme, et Areva T & D Holding SA.

4)     Les recours sont rejetés pour le surplus.

5)     Dans l'affaire T-117/07, la Commission européenne supportera un dixième des dépens d'Areva, d'Areva T & D Holding, d'Areva T & D SA et d'Areva T & D AG et un dixième de ses propres dépens. Areva, Areva T & D Holding, Areva T & D SA et Areva T & D AG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.

6)     Dans l'affaire T-121/07, la Commission supportera un dixième des dépens d'Alstom et un dixième de ses propres dépens. Alstom supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.    

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¹ - JO C 140 du 23.6.2007.