Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2004

dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor - Lormines SA contre Commission des Communautés européennes¹

(Traité CECA - Sidérurgie - Abandon de concessions minières - Charges imposées par la République française aux entreprises minières - Plainte - Défaut de réponse favorable de la Commission - Recours en carence - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Entreprise au sens de l'article 80 CA)

(Langue de procédure: le français)

Dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor - Lormines SA, établie à Puteaux (France), représentée initialement par Me G. Marty, puis par Me R. Schmitt, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents : M. G. Rozet et Mme L. Ström, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet un recours en carence et, à titre subsidiaire, un recours en annulation, visant le refus de la Commission de faire droit à la plainte introduite par la requérante afin de faire constater la violation par la République française des dispositions de l'article 4, sous b) et c), CA et de l'article 86 CA, en raison de l'imposition à la requérante de charges prétendument excessives dans le cadre de l'engagement des procédures d'abandon et de renonciation à ses concessions minières, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges ; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 7 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹ - J.O. C 227 du 11.8.2001