Recours introduit le 16 février 2024 – Administration of the State Border Guard Service of Ukraine/EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)
(Affaire T-82/24)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Administration of the State Border Guard Service of Ukraine (représentant : P. Holý, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Demande d’enregistrement no 18 672 791
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2023 dans l’affaire R 438/2023-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation des principes de l’égalité de traitement et de bonne administration ;
violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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