Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 – Ramazani Shadary/Conseil

(Affaire T-104/20)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Emmanuel Ramazani Shadary (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants : T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et S. Lejeune, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2019/2109 du Conseil, du 9 décembre 2019, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 134), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2019/2101 du Conseil, du 9 décembre 2019, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Emmanuel Ramazani Shadary est condamné aux dépens.

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¹     JO C 129 du 20.4.2020.