Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 – France/ECHA
(Affaire T-127/20)1
[« REACH – Évaluation des substances – Chlorure d’aluminium – Chlorure d’aluminium basique – Sulfate d’aluminium – Décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Pluralité des motifs fondant la décision de la chambre de recours – Motifs de nature à justifier la décision – Caractère inopérant des moyens dirigés contre les autres motifs »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : T. Stehelin, W. Zemamta et A.-L. Desjonquères, agents)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : M. Heikkilä, M. Goodacre et W. Broere, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : D. Klebs, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Kemira Oyj (Helsinki, Finlande), Grace Silica GmbH (Düren, Allemagne) (représentants : J.-P. Montfort et T. Delille, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 17 décembre 2019 annulant trois décisions de l’ECHA du 21 décembre 2017 demandant aux déclarants concernés la réalisation de nouveaux tests dans le cadre de l’évaluation du chlorure d’aluminium, du chlorure d’aluminium basique et du sulfate d’aluminium (affaires jointes A-003-2018, A-004-2018 et A-005-2018).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Kemira Oyj et Grace Silica GmbH.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 191 du 8.6.2020.