Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 – Arnaoutakis e.a./Parlement

(Affaires T-240/20 à T-245/20)¹

(« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Stavros Arnaoutakis (Héraklion, Grèce) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Görlitz, M. Ecker et S. Seyr, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement de rejet des demandes des requérants, faute pour eux d’avoir atteint l’âge requis de 65 ans, de se voir accorder un droit de pension complémentaire volontaire, en application de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8).

Dispositif

Les affaires T-240/20 à T-245/20 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Les recours sont rejetés.

M. Stavros Arnaoutakis et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

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¹     JO C 215 du 29.6.2020.