Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 – KN/CESE

(Affaire T-377/20)¹

(« Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KN (représentants : M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse : Comité économique et social européen (représentants : M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal García-Valdecasas et L. Camarena Januzec, agents, assistés de A. Duron, avocate)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CESE du 9 juin 2020 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

Le recours est rejeté.

KN est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

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¹     JO C 279 du 24.8.2020.