Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 - Weiβenfels / Parlement

(affaire T-33/04)¹

(" Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Allocation double pour enfant atteint d'un handicap - Article 67, paragraphe 2, du statut - Déduction du montant d'une allocation de même nature ")

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Roderich Weiβenfels (Luxembourg) [représentant: H. Arend, avocat]

Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: L. Knudsen, U. Rösslein et E. Ecker, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision du Parlement du 26 juin 2003 déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs

Dispositif de l'arrêt

1)    Le recours est rejeté.

2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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² - JO C 94 du 17.4.2004