Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 - Lichtwer Pharma/OHMI - Laboratoire Lafon (Lyco-A)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale Lyco-A - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Frais de procédure - Répartition ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Lichtwer Pharma AG (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Weberndörfer, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Laboratoire L. Lafon SA (Maisons-Alfort, France)
Objet
Annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 13 novembre 2003 (affaire R 1007/2002-4), en ce que cette décision statue sur la répartition des frais exposés aux fins des procédures d'opposition et du recours.
Dispositif
Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 novembre 2003 (affaire R 1007/2002-4) est annulé.
L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 106 du 30.4.2004