Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 -
Socitrel/Commission
(Affaire T-413/10 R)
(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants : F. Proença de Carvalho et T. Luísa de Faria, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, V. Bottka et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.344 - Acier de précontrainte), ainsi qu'une demande de dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l'amende infligée en vertu de l'article 2 de ladite décision.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
____________