Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 – Royaume d'Espagne / Parlement européen
(Affaire C-377/16)1
(« Recours en annulation – Régime linguistique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Chauffeurs – Groupe de fonctions I – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et M. A. Sampol Pucurull, agents)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Nessaf, C. Burgos et M. Rantala, agents)
Dispositif
L’appel à manifestation d’intérêt Agents contractuels – Groupe de Fonctions I – Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016, est annulé.
La base de données établie en vertu de l’appel à manifestation d’intérêt Agents contractuels – Groupe de Fonctions I – Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016, est annulée.
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
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1 JO C 314 du 29.08.2016