Affaire T‑51/14

République tchèque

contre

Commission européenne

« Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) nº 1151/2012 – Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination ʻpomazánkové másloʼ (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie – Articulation avec les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente ʻbeurreʼ »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2015

1.      Agriculture – Législations uniformes – Système des spécialités traditionnelles garanties (STG) – Règlement nº 1151/2012 – Inscription au registre des STG de la dénomination d’un produit ou d’une denrée alimentaire – Condition – Respect des conditions de commercialisation définies par le législateur de l’Union

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1151/2012, art. 2, § 3 ; règlement du Conseil nº 1234/2007)

2.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique, historique et téléologique – Prise en compte de la finalité et de l’économie générale de l’acte en cause

1.      Les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 1151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, selon lesquelles ce règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés et à l’étiquetage alimentaire, doivent être comprises comme signifiant qu’une dénomination commerciale ne peut être inscrite au registre des spécialités traditionnelles garanties (STG) qu’à condition qu’elle respecte les conditions de commercialisation définies dans le règlement nº 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).

Dans ce contexte, caractérisé par l’importance qu’attache le législateur européen à uniformiser l’usage des dénominations commerciales des produits agricoles afin de préserver la concurrence et de protéger les consommateurs, une interprétation selon laquelle les règlements nº 1234/2007 et nº 1151/2012 constituent des modes alternatifs d’enregistrement des dénominations des produits agricoles ne saurait être admise, dès lors qu’elle aurait pour effet de permettre à un État membre d’utiliser le système des STG pour contourner les règles relatives aux normes de commercialisation fixées par le règlement nº 1234/2007 et, à supposer que le produit en cause puisse être commercialisé, de conférer à ce dernier un avantage concurrentiel injustifié et de tromper le consommateur.

De même, l’argument selon lequel ce raisonnement aurait pour effet de réduire l’effet utile du règlement nº 1151/2012 en imposant une procédure supplémentaire et en limitant l’attrait de la qualification de STG ne saurait être retenu. En effet, les deux règlements visent des objectifs en partie distincts et prévoient des conditions différentes. Il est cohérent que, aux conditions générales de commercialisation des produits agricoles, prévues par le règlement nº 1234/2007, s’ajoute la procédure spécifique et distincte prévue par le règlement nº 1151/2012, destinée à garantir aux consommateurs que certains produits agricoles peuvent revendiquer, à juste titre, des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée.

(cf. points 30, 35, 41, 50)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. point 34)