Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 – Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission
(Affaire T-53/14)1
(« Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires – Non-lieu à statuer partiel – Coûts éligibles à un financement de l’Union – Clause pénale – Caractère manifestement excessif »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (Ottobrunn, Allemagne) (représentants : initialement M. Núñez Müller et T. Becker, puis M. Núñez Müller, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et F. Moro, agents)
Objet
Faire constater, d’une part, que la Commission n’est pas en droit de demander à la requérante le remboursement d’avances versées au titre de trois contrats et, d’autre part, que la requérante n’est pas tenue de verser des indemnités forfaitaires à la Commission.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur les deuxième et troisième chefs de conclusions du recours.
Les sommes dues à titre d’indemnités forfaitaires par Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH sont réduites à un montant équivalant à 10 % des avances devant être remboursées au titre des contrats portant sur les projets HyWays, HyApproval et HarmonHy.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Ludwig-Bölkow-Systemtechnik et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 129 du 28.4.2014.