Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Goldfish e.a./Commission
(Affaire T-54/14)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et répartition des volumes de ventes – Recevabilité de preuves – Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques – Appréciation de la capacité contributive – Pleine juridiction »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas), Heiploeg BV (Zoutkamp), Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp) et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants : P. Glazener et B. Winters. avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, puis P. Van Nuffel et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 – Crevettes), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Goldfish BV, Heiploeg BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 71 du 8.3.2014.