Ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2007 – Icuna.Com/Parlement(affaire T-383/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Non-lieu à statuer »

Référé - Sursis à exécution - Ordonnance de sursis à l'exécution, à titre provisoire, d'une décision du Parlement européen jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé - Indication par le Parlement de son intention de ne plus donner aucune exécution à ladite décision - Non-lieu à statuer (Règlement de procédure du Tribunal, art. 105, § 2) (cf. points 9-12)

Objet

Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen en date du 1 er décembre 2006, acceptant l’offre de la société Mostra et rejetant l’offre de la partie requérante dans le cadre de l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/2003, ainsi qu’à l’exécution du contrat signé, le cas échéant, avec la société Mostra, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) Les dépens sont réservés.