Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 5 novembre 2003 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-370/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

5 novembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de Directeur auprès de la Direction "Afrique, Caraïbes, Pacifique" (AIDCO.C), ensuite de la décision de l'AIPN du 8 janvier 2003 de nommer une autre personne audit poste;

-    condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans la présente affaire s'oppose au refus de l'AIPN de sa candidature au poste de Directeur auprès de la Direction "Afrique, Caraïbes, Pacifique" (AIDCO.C).

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir la violation des articles 7, 25, deuxième alinéa, 29, paragraphe 1ADVANCE \u 3erADVANCE \d 3, sous a) et 45, paragraphe 1ADVANCE \u 3erADVANCE \d 3, du Statut, l'irrégularité de la procédure administrative préalable à la décision attaquée, ainsi que la méconnaissance des principes généraux de droit, tels la protection de la confiance légitime, l'égalité de traitement et la vocation à la carrière.

A cet égard, le requérant estime notamment que sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen scrupuleux et qu'il n'a, à tout le moins, pas été retenu sur la "short list", et ce sans la moindre motivation, alors que l'AIPN aurait reconnu ses aptitudes pour un poste A 2 de Directeur AIDCO. D'ailleurs, l'AIPN aurait introduit a posteriori des critères non reprise dans l'avis de vacance.

Enfin, l'AIPN aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de l'examen comparatif des mérites respectifs des candidats.

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