Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 7 novembre 2003 par Vincenzo le Voci contre le Conseil de l'Union européenne.

(Affaire T371/03)

Langue de procédure: l'anglais

La Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 novembre 2003 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Vincenzo le Voci, Bruxelles (Belgique), représenté par B. van de Wal et E. Oude Elferink, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer invalide et nul le concours interne A/270, ou à tout le moins déclarer invalide la décision du jury du 28 juillet 2003 de ne pas admettre le requérant à l'épreuve orale;

- condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La décision attaquée dans la présente affaire est la non admission du requérant à l'épreuve orale du concours interne A/270, qui permettait aux fonctionnaires du grade B de passer au grade A.

À l'appui de ses conclusions, le requérant fait valoir que :

- le contenu d'une des épreuves écrites (A1) allait au-delà des limites fixées dans l'avis de concours. Compte tenu de cela, le requérant affirme que, au lieu de procéder à une analyse d'un dossier relatif à une question communautaire déterminée et de le résumer, les candidats devaient également donner leur propre point de vue stratégique. L'épreuve exigeait une approche, ainsi que l'application de différentes aptitudes intellectuelles et écrites, autres que celles pour lesquelles les candidats étaient préparés. Cela constitue une violation des conditions fixées à l'article 1er de l'annexe III du statut.

- un des documents de travail fourni pour les épreuves A1 contenait des contradictions et des erreurs. Ces imperfections constituent une violation du principe de non-discrimination et du principe de bonne administration.

- la version espagnole d'un des documents de travail contenait des erreurs fondamentales supplémentaires. Cela constitue une violation du principe de non-discrimination entre candidats de différentes nationalités participant à l'épreuve.

- il existe des raisons de penser que le jury n'avait pas la compétence suffisante en italien pour apprécier objectivement les épreuves en italien, ce qui constitue une violation du principe de non-discrimination.

- il y a eu un manque de critères non discriminatoires d'évaluation de l'épreuve écrite ainsi qu'un manque de transparence en raison de l'absence d'une note d'évaluation, ce qui a compromis la possibilité d'un examen et d'un contrôle judiciaire.

____________