Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 – Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu
(Affaire T-268/17)1
[« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants : B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse : Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas (Rome, Italie)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 632462, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 101 370,94 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 7 février 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens.
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1 JO C 231 du 17.7.2017.