Arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2005 - SNCZ / Commission
(" Concurrence - Article 81 CE - Entente - Marché du phosphate de zinc - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 - Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement - Recours en annulation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société nouvelle des couleurs zinciques SA (SNCZ) (Bouchain, France) [représentant(s): R. Saint-Esteben et H. Calvet, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: initialement F. Castillo de la Torre et F. Lelievre, puis F. Castillo de la Torre et O. Beynet, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de l'article 3 de la décision 2003/437/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure engagée au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1-37.027 - Phosphate de zinc) (JO 2003, L 153, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende imposée à la requérante
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 109 du 4.5.2002