Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – ClientEarth/Commission

(Affaire T-111/11)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Examen concret et individuel – Compatibilité avec la convention d’Aarhus – Intérêt public supérieur – Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite – Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant : P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et C. ten Dam, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)

Objet

Initialement, une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la conformité de la législation des États membres avec le droit environnemental de l’Union européenne, puis une demande d’annulation de la décision explicite ultérieure, du 30 mai 2011, refusant partiellement l’accès à une partie de ces documents.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     ClientEarth et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

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¹     JO C 130 du 30.4.2011.